Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme « Mon Club Pro »

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès à la plateforme « Mon Club Pro », gérée par La Poste société anonyme au capital de 5 857 785 892 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris.

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

Carte Pro : désigne la carte permettant aux professionnels de bénéficier de certains avantages exclusifs

Compte professionnel La Poste : désigne le compte en ligne sur LPFR/PRO donnant accès à l’Espace client Pro

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions régissant la Plateforme que les Utilisateurs doivent accepter.

Données personnelles : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Plateforme : désigne la plateforme « Mon Club Pro » de La Poste objet des présentes disponible sur le site : URL définitive à compléter

Utilisateur(s) : désigne les clients professionnels (des personnes physiques exerçant leur activité en entreprise individuelle, et titulaires d’une Carte Pro; ou des personnes morales (entreprises privées, organismes publics, associations, ou autres), représentées par leur représentant légal, détenteur d’une Carte Pro) utilisant la Plateforme.

En adhérant à la Plateforme », l’Utilisateur peut accéder gratuitement à des webinaires organisés par des professionnels sur différentes thématiques relatives au monde professionnel.

Cet accès est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté de façon expresse les Conditions Générales et dont l’inscription a été finalisée et validée par La Poste. L’acceptation des CGU entraîne la création d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et La Poste et la nécessité pour celui-ci de respecter les obligations contenues dans les présentes.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par La Poste sans préavis. L’Utilisateur pourra accepter ou refuser les nouvelles Conditions.

En cas de refus, celui-ci se verra résilier son compte et couper son accès à la Plateforme, et ne pourra plus utiliser les services y afférant.

Cet accès peut également être retiré à tout moment sans préavis par La Poste en cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de la Plateforme par l’Utilisateur, sans préjudice de tout recours qu’elle pourrait exercer contre ce dernier.

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit avoir crée préalablement un Compte Pro et posséder une Carte Pro.

L’Utilisateur devra remplir toutes les informations nécessaires à son inscription. Les informations transmises par l’Utilisateur lors de son inscription doivent être exactes, complètes et à jour.

La Poste se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle juge nécessaire s’agissant des informations fournies par l’Utilisateur, et notamment de refuser l’inscription à la Plateforme de tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises ou en cas de motif légitime.

L’accès à la Plateforme requiert une connexion Internet.

La Poste s’efforcera dans le cadre d’une obligation de moyens. de maintenir une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hormis les cas d’indisponibilité temporaire énoncés ci-dessous,

L’Utilisateur reconnaît que son accès Utilisateur à la Plateforme pourra être restreint ou coupé de façon temporaire, à tout moment et sans préavis par La Poste, en cas notamment de :

• Maintenance de la Plateforme par La Poste ou correction d’anomalies

• Amélioration et optimisation de la Plateforme et des services ou autres raisons techniques

• Saturation du réseau Internet

• Utilisation suspecte ou anormale de la Plateforme, telles que par exemple toute tentative de connexion multiple et échouée, ou toute activité anormale détectée

La Plateforme pourra également être amenée à évoluer à tout moment à l’initiative de La Poste, sans préavis.

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement à un ou plusieurs webinaires en ligne organisés par La Poste et disponible sur la Plateforme. La désinscription est possible à tout moment.

les Utilisateurs peuvent poser des questions par écrit lors des webinaires.

Les questions ne doivent pas notamment :

• Avoir un contenu à caractère ouvertement commercial ou publicitaire

• Comporter des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, incitant à la violence, à la haine, au suicide, au terrorisme, à la pratique d’activités illicites ou à la commission de crimes ou de délits, raciste, négationniste, xénophobe, antisémite, discriminatoire ou xénophobe, à caractère pornographique, politique, ou plus généralement qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

• Porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers, au droit de la presse, au

• Contenir des données personnelles ;

• Diffuser des informations délibérément fausses ;

• Divulguer des informations confidentielles ;

• Harceler un autre Utilisateur ou un tiers

• Porter atteinte à La Poste et à son image

La Poste se réserve le droit de suspendre voire de supprimer l’accès au Club Pro de tout Utilisateur contrevenant à l’une des interdictions ci-dessus et lorsqu’elle l’estime nécessaire.

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme sur une durée indéterminée, jusqu’à la suppression de son profil par celui-ci ou par La Poste.

La Poste se réserve la possibilité d’interrompre de façon temporaire l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur sans préavis en cas de méconnaissance d’une des dispositions des Conditions Générales, ou pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur.

En outre, en cas de non utilisation de la Plateforme pendant plus de 12 mois, La Poste pourra également supprimer l’accès de l’Utilisateur au Club Pro.

En cas de méconnaissance grave ou répétée à l’une de ses obligations, la Poste pourra résilier de plein droit le Contrat à tout moment.

L’Utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié pour les raisons ci-dessus ne pourra demander à La Poste une quelconque indemnité à ce titre.

L’Utilisateur peut supprimer son profil à tout moment. Celui-ci ne pourra plus accéder à la Plateforme et aux services y afférents.

La Poste ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Doivent notamment être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles, épidémies, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de La Poste, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales et à sa destination. Il garantit disposer des capacités, des matériels et logiciels adaptés à une utilisation sans risque de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme

• Contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme

• Publier du contenu inapproprié, injurieux, insultant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public sur la Plateforme

• Contrevenir aux lois, aux droits des tiers par l’utilisation de la Plateforme

• Inscrire des informations fausses, trompeuses ou erronées dans le cadre de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme

• Divulguer des données à caractère personnel de tiers

• Introduire des virus, bots, ou tout autre procédé susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme

En cas de manquement à l’une de ses obligations, La Poste pourra de plein droit, sans indemnité et sans préavis, à sa discrétion, suspendre l’accès ou cloturer le profil de l’Utilisateur, et engager toute action appropriée à l’encontre de celui-ci.

En aucun cas La Poste ne pourra être tenue pour responsable en cas de :

• Survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 7

• Problème lié à la connexion Internet de l’Utilisateur

• Problème lié à l’utilisation d’Internet, telle que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou autre problème qui n’est pas lié à La Poste

• Fausse déclaration ou de communication d’informations erronées, fausse ou trompeuses

• Propos injurieux ou diffamants publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme

En outre, La Poste ne garantit pas que la Plateforme est exempte d’anomalie, d’erreur ou de bugs, ou l’absence d’interruption de la Plateforme et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La Poste, ses fournisseurs et partenaires sont propriétaires ou titulaire exclusif des droits, notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au contenu à la Plateforme et aux éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi qu’à l’ensemble du savoir-faire associé. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de ces éléments sur quelque support que ce soit, est interdite.

De même, La Poste, ses fournisseurs et partenaires sont titulaires exclusifs des droits portant sur leurs logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant sur la Plateforme. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Ni les Conditions Générales ni l’accès à la Plateforme ne transfère de droit de propriété intellectuelle quelconque à l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes Conditions Générales pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de La Poste, de ses fournisseurs ou partenaires, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Poste est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de La Poste, ses fournisseurs ou des Partenaires, de leurs noms commerciaux, de leurs marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de La Poste, du fournisseur ou Partenaire concerné.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de La Poste qui pourra être révoquée à tout moment.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout litige entre La Poste et lrUtilisateur relatif à la validité, l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, qui n’aurait pu être résolu par accord amiable, sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.

Les informations à caractère personnel concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est La Poste SA, 9 Rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS en vue de bénéficier des services et des contenus proposés par le Portail La Station.

Les données personnelles sont collectées pour les usages suivants :

Gestion du compte client, et des commandes,

Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou par messagerie instantanée de type tchat,

Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles,

Partage d’informations avec des partenaires commerciaux

Les destinataires de ces informations sont la Direction commerciale de La Poste.

Vos données sont conservées pendant la durée de votre relation commerciale avec La Poste.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité, de vos données quand cela est possible et d’effacement que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.